Vous avez été condamné

Recours et aménagements de peine

Une condamnation pénale n'est pas toujours le dernier mot. Appel, conversion, aménagement : cette page décrit les voies ouvertes, leurs délais, et ce que chacune implique réellement.

Appeler le cabinet au 06 20 80 02 57

Faire appel

Vous disposez de dix jours à compter du prononcé de la décision pour interjeter appel.

L'appel n'est pas sans risque. La juridiction d'appel peut confirmer la décision, mais aussi aggraver la sanction. La décision d'y recourir se prend après examen du dossier, jamais par réflexe.

Comprendre la peine prononcée

Les suites concrètes d'une condamnation dépendent d'abord du type de peine.

Sursis simple

La peine d'emprisonnement n'est pas exécutée tant qu'aucune nouvelle infraction n'est commise dans les délais prévus aux articles 132-35 et 132-37 du code pénal.

Sursis probatoire

Des obligations sont imposées pendant un à trois ans, et jusqu'à cinq ans pour les infractions sexuelles : soins, interdictions de paraître, et autres. Le suivi est assuré par un juge de l'application des peines et un conseiller du service pénitentiaire d'insertion et de probation. Les obligations respectées, la peine n'est pas exécutée.

Emprisonnement ferme

Deux cas de figure. Avec mandat de dépôt, l'incarcération intervient à l'issue de l'audience. Sans mandat de dépôt, vous restez libre et la peine devra être aménagée devant le juge de l'application des peines.

Aménager la peine

Que vous soyez incarcéré ou libre à l'issue de l'audience, la peine peut être adaptée à votre situation.

Vous êtes libre

Vous êtes convoqué devant le juge de l'application des peines, qui peut convertir la peine, par exemple en jours-amende ou en travail d'intérêt général, ou l'aménager sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique, de semi-liberté ou de placement extérieur.

Vous êtes incarcéré

Vous pouvez déposer une requête en aménagement de peine pour exécuter la fin de la peine autrement.

  • Semi-liberté : vous dormez au centre et sortez à horaires fixes pour travailler ou chercher un emploi.
  • Surveillance électronique : vous restez à domicile avec des horaires stricts.
  • Libération conditionnelle : vous êtes libre, sous contrôle et sous obligations.
  • Placement extérieur : vous vivez à l'extérieur avec un accompagnement renforcé, emploi et logement.
Un projet de sortie construit, travail, logement, suivi, est au cœur de toute demande d'aménagement. Il se prépare pendant la détention, pas au moment de déposer la requête.