Comprendre la procédure

Guides

Appeler le cabinet au 06 20 80 02 57

Vous êtes mis en cause

Convocation, garde à vue

Prévenu ou mis en examen

Ce que vous risquez, ce que vous devez dire, ce que vous n'êtes pas obligé de dire. Vos droits dès le premier acte de la procédure.

Avant le jugement

Détention provisoire et contrôle judiciaire

Contester le placement, demander la mise en liberté, faire modifier ou lever un contrôle judiciaire. Les délais sont de dix jours.

Après le jugement

Recours et aménagements de peine

L'appel et ses risques, les types de peine, et les aménagements possibles que vous soyez libre ou incarcéré.

Vous êtes victime, mineur, ou vous saisissez la Cour européenne

Plainte et réparation

Victimes et parties civiles

Porter plainte, se constituer partie civile, demander réparation du dommage subi.

Justice des mineurs

Le mineur devant la justice

De l'enquête à la décision, les règles propres aux mineurs, et l'assistance éducative.

Dernier ressort

Le recours devant la CEDH

Les conditions de recevabilité, le délai de quatre mois, et les documents officiels de la Cour.

Un proche est détenu

Permis de visite, parloir, dépôt de linge, mandat : les démarches établissement par établissement sont réunies sur une page dédiée.