Détention provisoire et contrôle judiciaire
Être placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire bouleverse le quotidien, celui de la personne concernée comme celui de ses proches. Les délais de recours sont courts. Cette page dit lesquels, et ce qu'il faut préparer.
Appeler le cabinet au 06 20 80 02 57Vous êtes placé en détention provisoire
Deux voies existent, et elles ne s'excluent pas : contester la décision qui vous a placé en détention, et demander votre mise en liberté.
Vous disposez de dix jours pour faire appel de l'ordonnance qui a ordonné votre placement en détention. Le même délai s'applique en cas de prolongation. Votre recours donne lieu à un nouvel examen de votre situation par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Cette demande est ouverte à toute personne détenue, à tout moment de la procédure : pendant l'instruction, dans l'attente du jugement, ou en cause d'appel. Elle doit respecter les délais et les formes prévus par la loi.
Comment se déroule une demande de mise en liberté
Le juge d'instruction sollicite l'avis du procureur
La demande est transmise au parquet, qui prend position.
Le juge des libertés et de la détention est saisi
Si le juge d'instruction ne fait pas droit à la demande, il saisit le juge des libertés et de la détention, qui rend sa décision.
L'appel, dans les dix jours
En cas de refus, vous disposez de dix jours pour interjeter appel. L'affaire est alors examinée par la chambre de l'instruction.
La durée de la détention provisoire
Elle dépend de la nature de l'infraction, de la peine encourue, de l'âge de la personne et de sa situation personnelle.
Depuis la loi du 13 juin 2025, le mandat de dépôt initial ne peut excéder six mois selon les infractions. Il peut être renouvelé plusieurs fois.
La durée initiale est d'un an, avec des prolongations possibles selon la procédure.
Vous êtes placé sous contrôle judiciaire
Le contrôle judiciaire impose des obligations ou des interdictions : obligation de soins, de travailler, de se présenter régulièrement aux services de police, interdiction de rencontrer certaines personnes ou de paraître dans certains lieux.
Vous pouvez faire appel de la décision de placement dans les dix jours. L'appel est examiné par la chambre de l'instruction.
À tout moment, vous pouvez demander un allègement, par exemple réduire la fréquence des présentations au commissariat, ou la suspension temporaire d'une interdiction, par exemple une autorisation exceptionnelle de quitter le département.
La mainlevée totale met fin au contrôle judiciaire. En cas de refus du juge, vous disposez là encore de dix jours pour interjeter appel devant la chambre de l'instruction.