Être placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire bouleverse le quotidien, celui du détenu mais aussi de sa famille. Le cabinet de Maître Helin Köse vous offre une écoute attentive et une défense engagée, afin de préparer avec rigueur vos demandes de mise en liberté.

Chaque dossier est étudié en profondeur pour maximiser vos chances de retrouver rapidement votre liberté.

Vous êtes placé(e) en détention provisoire ?

Faire face à une détention provisoire peut être une expérience difficile et angoissante.  Il est essentiel de connaître vos droits dès le début de la mesure.

Comment contester la décision ?

Vous disposez d’un délai de 10 jours pour faire appel de l’ordonnance qui a ordonné votre placement en détention. Il en est de même en cas de prolongation de votre détention.
Dans ce cadre, votre recours donnera lieu à un nouvel examen de votre situation par la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel.

Demander une mise en liberté

Tout au long de votre détention, vous pouvez adresser une demande de mise en liberté. Cette démarche est possible pour toute personne détenue, à condition de respecter les délais et les formes prévues par la loi. Elle peut être engagée à n’importe quel moment de la procédure pénale :

• Au cours de l’instruction,

• Dans l’attente d’un jugement,

• Ou même lors d’un appel, si la décision initiale est contestée.

La procédure se déroule en deux étapes :

1. Le juge d’instruction sollicite l’avis du procureur.

2. S’il n’accepte pas la demande de mise en liberté, il saisit ensuite le Juge des Libertés et de la détention.

3. Le juge des libertés et de la détention (JLD) rend sa décision.

En cas de refus, vous avez 10 jours pour interjeter appel, et l’affaire sera alors examinée par la Chambre de l’instruction.

Conseil : un dossier solide (justificatifs de logement, d’emploi, garanties d’insertion) augmente considérablement les chances d’obtenir une libération.

Quelle est la durée maximale de la détention provisoire ?

La durée maximale de la détention provisoire varie sur la base de plusieurs critères : nature de l’infraction, peine encourue, âge de la personne concernée et situation personnelle.

• En matière délictuelle : depuis la loi du 13 juin 2025, le mandat de dépôt initial ne peut excéder 6 mois en fonction des infractions, mais il peut être renouvelé plusieurs fois.

• En matière criminelle : la durée initiale est de 1 an, avec des prolongations possibles selon la procédure.

Vous êtes placé(e) sous contrôle judiciaire ?

Le contrôle judiciaire vous impose certaines obligations ou interdictions (ex. : obligation de soins, de travailler, de se présenter régulièrement à la police, interdiction de rencontrer certaines personnes ou d’aller dans certains lieux).

Comment contester le contrôle judiciaire ?

Vous pouvez faire appel de la décision de placement sous contrôle judiciaire dans les 10 jours. L’appel sera examiné par la Chambre de l’instruction.

Faire modifier le contrôle judiciaire

À tout moment, vous pouvez demander :

• Un allègement (ex. : réduire la fréquence des présentations au commissariat).

• Une suspension temporaire d’une interdiction (ex. : autorisation exceptionnelle de quitter le département).

• La mainlevée totale, c’est-à-dire la suppression complète du contrôle.

En cas de refus du juge, vous avez également 10 jours pour interjeter appel devant la Chambre de l’instruction.

À retenir

• Vous disposez de délais courts pour faire valoir vos droits : agissez rapidement.

• Chaque demande (mise en liberté, modification du contrôle) doit être justifiée par un dossier solide.

• L’assistance d’un avocat est indispensable pour préparer efficacement vos recours et maximiser vos chances de succès.