Le mineur devant la justice
La justice des mineurs obéit à ses propres règles : l’âge, la situation personnelle et le parcours du jeune commandent chaque étape. Le cabinet intervient en droit pénal des mineurs, de la première audition jusqu’à l’aménagement de la peine.
Appeler le cabinet au 06 20 80 02 57L’enquête
Trois régimes selon l’âge et la gravité des faits.
Le mineur est entendu sans être retenu. Il peut refuser de répondre et doit être assisté d’un avocat. Ses parents sont informés.
Les moins de 13 ans ne peuvent pas être placés en garde à vue. La retenue leur est réservée, lorsqu’ils sont soupçonnés d’un délit ou d’un crime puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement.
Réservée aux faits graves. Vingt-quatre heures renouvelables jusqu’à quarante-huit, jusqu’à soixante-douze pour les infractions les plus graves. Avocat, examen médical et information immédiate des parents.
La présentation devant un magistrat
Classement sans suite, avertissement pénal probatoire ou convocation à une audience. Le parquet apprécie l’opportunité des poursuites.
Dans les cas les plus graves, le mineur est déféré pour être mis en examen. La procédure s’ouvre alors sur plusieurs mois.
Dans l’attente du jugement, le mineur peut être placé sous contrôle judiciaire, en placement provisoire (foyer, famille d’accueil) ou, à titre exceptionnel, en centre éducatif fermé ou en détention provisoire à partir de 13 ans, si les conditions légales sont réunies.
Le jugement
Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants selon la gravité des faits, la cour d’assises des mineurs pour les crimes les plus graves. L’assistance d’un avocat est obligatoire.
- Placement.
- Suivi par un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse.
- Stage de responsabilité.
- Interdictions spécifiques.
En complément ou en cas de réitération :
- Travail d’intérêt général.
- Amende.
- Centre éducatif fermé.
- Incarcération en quartier mineurs, à partir de 13 ans.
Après le jugement
Le mineur ou ses représentants légaux disposent de dix jours. La décision d’appel se pèse : la peine peut être confirmée, réduite ou aggravée.
Semi-liberté, bracelet électronique, placement extérieur, libération conditionnelle. Ces décisions relèvent du juge d’application des peines, en lien avec la protection judiciaire de la jeunesse.
La loi du 23 juin 2025
Adoptée dans un contexte sécuritaire tendu, elle modifie en profondeur le droit pénal des mineurs. La logique éducative, au cœur de cette justice depuis 1945, recule au profit de réponses répressives et d’une pression accrue sur les familles.
Jusqu’à deux ans d’emprisonnement en cas de manquement à leurs obligations. Responsabilité civile élargie même sans cohabitation, amende en cas d’absence à l’audience.
Bracelet électronique, placement en centre éducatif fermé, assignation à résidence, notamment pour les mineurs poursuivis pour des faits commis en bande organisée.
Pointage obligatoire, couvre-feu élargi, contrôles accrus. Les mesures éducatives se rapprochent du modèle punitif.
Le cabinet s’inquiète de l’effet de cette loi sur les droits fondamentaux des mineurs et de leurs familles : le risque est celui de réponses automatiques et rapides, au détriment du dialogue et de la réinsertion. Si votre enfant est concerné par une procédure, l’assistance d’un avocat dès la première heure reste la meilleure garantie.
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