Mineur mis en cause par la justice : que se passe-t-il et quels sont vos droits ?

Lorsqu’un mineur est soupçonné d’avoir commis une infraction, il peut faire l’objet de mesures judiciaires spécifiques, encadrées par le droit pénal des mineurs. De l’enquête à une éventuelle condamnation, chaque étape respecte des règles particulières, qui tiennent compte de l’âge, de la situation personnelle et du parcours du jeune concerné.

Le cabinet d’Helin Köse, compétent en droit pénal des mineurs, vous accompagne à chaque étape avec écoute, rigueur et engagement.

Enquête : audition libre, garde à vue ou retenue

➤ Audition libre

Le mineur peut être entendu par les forces de l’ordre sans être retenu. Il peut refuser de répondre, être assisté par un avocat et ses parents doivent être informés.

➤ Retenue (moins de 13 ans)

La retenue est une mesure spécifique aux mineurs âgés de 10 à 13 ans, qui ne peuvent pas être placés en garde à vue. Elle peut être décidée, dans le cadre d’une enquête, lorsqu’un mineur est soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre un délit ou un crime passible d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

➤ Garde à vue (à partir de 13 ans)

• Possible uniquement pour des faits graves.

• Durée maximale : 24 heures renouvelables jusqu’à 48 heures (voire 72h pour les infractions les plus graves).

• Le mineur a le droit à un avocat, à la visite d’un médecin, et ses parents sont prévenus immédiatement.

Présentation devant un juge : mise en examen ou audience immédiate

Si l’enquête confirme des éléments à charge, le mineur peut être :

• Présenté au procureur pour un classement sans suite, un avertissement pénal probatoire, ou une convocation à une audience

• Ou déféré devant un juge des enfants ou un juge d'instruction, pour une mise en examen dans les cas les plus graves.

Le mineur peut être placé :

• Sous contrôle judiciaire

• En placement provisoire (foyer, famille d’accueil)

• Ou exceptionnellement, en centre éducatif fermé ou en détention provisoire (à partir de 13 ans et seulement si les conditions sont réunies).

Le jugement du mineur

➤ Quelle juridiction est compétente ?

• Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants selon la gravité des faits,

• La cour d’assises des mineurs pour les crimes les plus graves.

Le mineur est obligatoirement  représenté par un avocat et bénéficie de garanties spécifiques.

➤ Quelles décisions peut prendre le juge ?

Mesures éducatives (prioritaires)

• Placement

• Suivi par un éducateur de la Protection judiciaire de la Jeunesse (PJJ)

• Stage de responsabilité

• Interdictions spécifiques

Sanctions pénales (en complément ou en cas de récidive)

• Travaux d’intérêt général (TIG)

• Amendes

• Centre éducatif fermé

• Incarcération en quartier mineurs (à partir de 13 ans)

Et après le jugement ? Aménagement, appel, suivi

➤ Faire appel

Le mineur ou ses représentants légaux peuvent faire appel de la décision dans un délai de 10 jours. Le cabinet d’avocat peut vous conseiller sur l’opportunité de cette démarche, car la peine peut être confirmée, réduite ou aggravée.

➤ Aménagement de peine

Si une peine de prison a été prononcée, elle peut être aménagée, par exemple :

• Semi-liberté

• Bracelet électronique

• Placement extérieur

• Libération conditionnelle.

Ces décisions sont prises par le juge d’application des peines pour mineurs, en lien avec la PJJ.

Ce qui change (et inquiète) la loi Attal 2025

Adoptée dans un contexte sécuritaire tendu, la loi Attal du 23 juin 2025 modifie en profondeur plusieurs aspects du droit pénal des mineurs. Loin de renforcer la logique éducative historiquement au cœur de cette justice, elle introduit des mesures répressives accrues et renforce la pression sur les familles, au risque de fragiliser davantage les jeunes déjà en difficulté.

➤ Parents rendus responsables

Les parents peuvent désormais être plus lourdement sanctionnés s’ils sont jugés responsables de la délinquance de leur enfant : jusqu’à 2 ans de prison en cas de manquement à leurs obligations. Leur responsabilité civile est élargie, même en l’absence de cohabitation, et ils risquent des amendes s’ils ne se présentent pas aux audiences.

➤ Mesures sécuritaires renforcées dès 13 ans

La loi permet d'imposer :

• Le bracelet électronique,

• Le placement en centre éducatif fermé,

• L’assignation à résidence,

notamment pour les jeunes radicalisés ou impliqués dans des infractions en bande organisée.

➤ Encadrement éducatif plus contraignant

Les mesures éducatives deviennent plus restrictives : pointage obligatoire, couvre-feu élargi, contrôles accrus. L’approche éducative est fragilisée au profit d’un modèle punitif.

Le cabinet Helin Köse, fidèle à son engagement de défense des mineurs, s’inquiète de l’impact de cette loi sur les droits fondamentaux des jeunes et de leurs familles. Le risque est réel de voir se multiplier les réponses automatiques, rapides et répressives, au détriment du dialogue et de la réinsertion.

Si vous ou votre enfant êtes concernés par une procédure, il est plus que jamais essentiel d’être accompagné par un avocat expérimenté, pour faire valoir vos droits face à ces évolutions législatives.