Prévenu ou mis en examen, que faire ?

Recevoir une convocation de la police ou de la gendarmerie est souvent vécu comme un moment anxiogène où les questions et les inquiétudes se bousculent.

Le cabinet d’Helin Köse vous accompagne dès le début de la procédure, pour vous expliquer clairement vos droits, vous préparer aux auditions et vous défendre face aux autorités. Vous n’êtes pas seul : chaque décision est prise à vos côtés, en toute transparence, pour protéger vos intérêts.

Vous êtes convoqué par la police ou le tribunal, que faire ?

  1. Convocation pour audition : audition libre ou GAV ?

Vous avez reçu une convocation au commissariat ou à la gendarmerie ?

Deux situations théoriques existent :

-   Audition libre : vous êtes convoqué pour être entendu, mais vous restez libre de partir à tout moment. Vous avez le droit de garder le silence et de demander l’assistance d’un avocat.

-   Garde à vue : si la convocation ne précise pas “audition libre”, il est probable que vous soyez placé en garde à vue dès votre arrivée.

Important : avant toute audition, vous devez être informé(e) de l’infraction qui vous est reprochée (nature des faits, date, lieu).

     2. Vos droits en garde à vue

En garde à vue, vous disposez de droits essentiels :

  • Être assisté d’un avocat dès le début de la mesure,

  • Demander un examen médical,

    Prévenir un proche ou votre employeur.

3. Après la garde à vue : quelles suites possibles ?

À la fin de la garde à vue, plusieurs options peuvent se présenter :

  • Vous êtes relâché(e) sans poursuite immédiate,

  • Vous recevez une convocation devant le tribunal,

  • Vous êtes déféré(e) devant un magistrat (présentation au tribunal).

 4. Déferrement : quelles décisions possibles ?

Si vous êtes présenté(e) au tribunal :

  • Vous pouvez être placé(e) sous contrôle judiciaire (avec obligations à respecter) avant une audience ultérieure,

  • Vous pouvez passer en comparution immédiate immédiatement,

  • Vous pouvez être mis(e) en examen par un juge d’instruction.

 5. La mise en examen : comment ça se passe ? 

Le juge d’instruction vous entend lors d’un interrogatoire de première comparution (IPC). Il peut ensuite :

  • Vous laisser libre (avec ou sans contrôle judiciaire),

  • Demander votre détention provisoire.

Dans ce cas, la décision appartient au juge des libertés et de la détention (JLD), qui organise un débat contradictoire.

 6. Le déroulement d’une audience pénale

1. Vérification de votre identité et rappel des faits

2. Examen du dossier et débats sur les faits

3. Questions du tribunal, du procureur, de l’avocat de la partie civile et de votre avocat

4. Étude de votre personnalité et de vos antécédents

5. Plaidoiries : partie civile (si présente), procureur, puis votre avocat

6. Votre parole en dernier

7. Délibération : le jugement peut être rendu immédiatement ou à une date ultérieure. 

En résumé

  • Demandez systématiquement un avocat.

  • Gardez le silence si nécessaire : c’est un droit.

  • Préparez votre défense dès le début de la procédure.