Prévenu ou mis en examen
Une convocation de la police ou de la gendarmerie est un moment anxiogène. Le cabinet intervient dès le premier acte de la procédure : ce que vous risquez, ce que vous devez dire, ce que vous n’êtes pas obligé de dire.
Appeler le cabinet au 06 20 80 02 57La convocation
Deux régimes existent et la convocation ne dit pas toujours lequel vous attend.
Vous êtes entendu mais vous restez libre de partir à tout moment. Vous avez le droit de garder le silence et de demander l’assistance d’un avocat.
Si la convocation ne mentionne pas l’audition libre, le placement en garde à vue dès votre arrivée est probable. Préparez ce scénario avant de vous présenter.
Vos droits en garde à vue
Être assisté dès le début de la mesure, s’entretenir avec lui trente minutes et l’avoir présent à chaque audition. Ce droit se demande immédiatement, il ne s’offre pas.
Demander un examen médical, à tout moment et à chaque prolongation. L’examen peut établir un état de santé incompatible avec la mesure.
Faire prévenir un proche ou votre employeur. Vous avez aussi le droit de vous taire : le silence ne vaut pas aveu et ne peut pas vous être reproché.
Après la garde à vue
Vous êtes relâché sans poursuite immédiate. L’enquête peut continuer et une convocation arriver plus tard.
Vous recevez une convocation devant le tribunal, à une date fixée. Le dossier s’obtient et se travaille d’ici là.
Vous êtes présenté à un magistrat le jour même ou le lendemain. C’est l’hypothèse où tout se joue en quelques heures.
Le déferrement
Présenté au tribunal, trois issues sont possibles.
Vous repartez avec des obligations à respecter jusqu’à une audience ultérieure : pointage, interdictions de paraître ou d’entrer en contact, remise du passeport.
Vous êtes jugé le jour même. Vous pouvez demander un délai pour préparer votre défense : ce choix se décide avec votre avocat, dossier en main.
Un juge d’instruction est saisi. La procédure s’ouvre alors sur plusieurs mois, parfois plusieurs années.
La mise en examen
Le juge d’instruction vous entend, vous notifie les faits et vous met en examen ou vous place sous le statut de témoin assisté. Vous pouvez faire des déclarations, répondre aux questions ou vous taire.
Si le juge d’instruction demande votre détention provisoire, la décision appartient au JLD, au terme d’un débat contradictoire. Un délai pour préparer ce débat peut être demandé.
Le déroulement d’une audience pénale
En résumé
Systématiquement, dès la première minute, quelle que soit la mesure et quelle que soit votre confiance dans l’issue.
C’est un droit, pas un aveu. Il se lève quand la défense y a intérêt, pas avant.
Une défense se construit dès le début de la procédure. Les premières déclarations suivent le dossier jusqu’à l’audience.
Le cabinet intervient en urgence à Paris et en Île-de-France, garde à vue comprise. Il se déplace devant les juridictions de l’ensemble du territoire.