Le recours devant la Cour européenne des droits de l'homme
La Cour juge les violations alléguées de la Convention européenne des droits de l'homme. Elle n'intervient qu'en dernier ressort, une fois les juridictions nationales saisies. Les conditions de recevabilité sont strictes et le délai est bref.
Appeler le cabinet au 06 20 80 02 57Qui peut saisir la Cour
Deux voies de saisine coexistent, et le principe de subsidiarité gouverne les deux.
Elle est introduite par une personne physique, une organisation non gouvernementale ou un groupe de particuliers. Les collectivités publiques ne peuvent pas saisir la Cour.
Elle est introduite par un État contre un autre État partie à la Convention.
Les conditions de recevabilité
La qualité pour agir
Personnes physiques, organisations non gouvernementales indépendantes, groupes de particuliers.
La qualité de victime
Le requérant doit démontrer un préjudice direct, indirect, par exemple les proches d'une victime décédée, ou potentiel s'il existe un risque réel d'atteinte à ses droits. Les requêtes abstraites, dites actio popularis, sont exclues.
L'épuisement des recours internes
Tous les recours utiles et effectifs doivent avoir été tentés devant les juridictions nationales.
Le délai de quatre mois
La requête doit être introduite dans les quatre mois suivant la dernière décision interne définitive.
L'importance du préjudice
La Cour peut rejeter une requête dont le préjudice est jugé insuffisant, sauf lorsque le respect des droits fondamentaux commande un examen au fond.
Faut-il un avocat
La requête initiale peut être déposée sans avocat. L'assistance devient obligatoire dès que la requête est communiquée à l'État défendeur, et une aide judiciaire peut alors être accordée.
Le cabinet accompagne les requérants à chaque étape, de la vérification de la recevabilité à la rédaction du formulaire et au suivi de la procédure.
Documents utiles
Les ressources officielles de la Cour, à consulter avant toute démarche.