Engager une procédure devant la Cour européenne ne se résume pas à une simple démarche contentieuse : chaque requête est le reflet d’un parcours personnel, d’une atteinte vécue, et d’une volonté de faire reconnaître ses droits à l’échelle internationale.

Dans cette perspective, le cabinet d‘Helin Köse met son expertise au service des justiciables souhaitant porter leur cause devant la Cour. Notre accompagnement s’inscrit dans une écoute attentive, une analyse rigoureuse de la situation, et une volonté constante de rétablir l’équilibre entre les individus et les institutions, dans le respect des valeurs portées par la Convention européenne des droits de l’homme.

Documents pratiques : 

• Le cheminement d’une requête à la CEDH

• Guide pratique sur la recevabilité - ECHR

• L’introduction de l’instance

• Contenu d’une requête individuelle, article 47 CEDH

• Les conditions de recevabilité (FRA)

• Formulaire de requête

• Etat de la procédure en ligne

• Instructions pratiques 

Comment former un recours devant la CEDH ?

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) juge les violations alléguées de la Convention européenne des droits de l’Homme. Elle peut être saisie :

• par une requête individuelle (introduite par une personne, une ONG ou un groupe de particuliers),

• ou par une requête interétatique (introduite par un État contre un autre).

Le principe de subsidiarité s’applique : il faut d’abord avoir épuisé les recours devant les juridictions nationales. La Cour n’intervient qu’en dernier ressort.

Conditions principales de recevabilité

• Auteur de la requête : personnes physiques, ONG indépendantes ou groupes de particuliers. Les collectivités publiques ne peuvent pas saisir la Cour.

• Qualité de victime : le requérant doit démontrer un préjudice direct, indirect (par exemple les proches d’une victime décédée) ou potentiel (s’il existe un risque réel d’atteinte à ses droits). Les requêtes abstraites (actio popularis) sont exclues.

• Recours internes épuisés : tous les recours utiles et effectifs doivent avoir été tentés.

• Délai : la requête doit être introduite dans les 4 mois suivant la dernière décision interne définitive.

• Préjudice : la Cour peut rejeter une requête si le préjudice est jugé trop faible, sauf si les droits fondamentaux exigent un examen.

Représentation

Un requérant peut saisir la Cour sans avocat. Toutefois, l’assistance d’un avocat devient obligatoire dès que la requête est communiquée à l’État défendeur, et une aide judiciaire peut être accordée.

Le cabinet d’Helin Köse accompagne les justiciables dans cette procédure exigeante, en apportant expertise, rigueur et soutien, pour faire entendre leur cause devant la Cour européenne des droits de l’Homme.