Victimes et parties civiles
Vol, agression, escroquerie : la justice pénale peut être saisie pour faire juger l’auteur des faits et pour obtenir réparation du préjudice. Deux voies existent, elles n’ouvrent pas les mêmes droits.
Appeler le cabinet au 06 20 80 02 57La plainte simple
Elle signale l’infraction aux autorités. Elle ne fait pas de vous une partie à la procédure.
- Au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, qui ne peuvent pas refuser de la prendre.
- Par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent.
- Votre identité et votre adresse.
- La description des faits : date, heure, lieu.
- Le nom de l’auteur s’il est connu, sinon une plainte contre X.
- Les preuves et les témoins éventuels.
- Votre signature.
Il apprécie l’opportunité des poursuites. Il peut classer sans suite, proposer une alternative pénale (médiation, composition pénale, avertissement pénal probatoire), ouvrir une information judiciaire en saisissant le juge d’instruction ou citer l’auteur devant le tribunal.
La plainte avec constitution de partie civile
Elle saisit directement un juge d’instruction, déclenche une information judiciaire et vous fait entrer dans la procédure.
- Avoir déposé une plainte simple au préalable.
- Que celle-ci ait été classée sans suite ou soit restée sans réponse pendant plus de trois mois.
- Subir un préjudice direct et personnel.
Les éléments de la plainte simple, auxquels s’ajoutent :
- La volonté expresse de se constituer partie civile.
- Une estimation des préjudices, justificatifs à l’appui.
- La preuve du dépôt préalable : procès-verbal ou accusé de réception.
En lettre recommandée avec accusé de réception au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire compétent, celui du lieu des faits ou du domicile de l’auteur.
Ce qui se passe ensuite
La plainte est transmise au procureur, qui peut demander un délai pour enquêter ou prendre ses réquisitions. Si le juge d’instruction la déclare recevable, l’information judiciaire est ouverte : auditions, perquisitions, expertises. Le juge peut mettre en examen les auteurs présumés et les placer sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.
Vous accédez au dossier, vous demandez des actes complémentaires, vous proposez des expertises et des auditions. Vous n’attendez plus le résultat de l’enquête : vous pesez sur son cours.
Choisir sa voie
- L’ouverture d’une instruction là où la plainte simple aurait été classée.
- L’accès au dossier et un rôle actif dans la procédure.
- La demande de dommages et intérêts en fin de procédure.
- Un formalisme strict, sanctionné par l’irrecevabilité.
- Des frais de consignation, sauf aide juridictionnelle.
- L’assistance d’un avocat, en pratique indispensable.
Le cabinet rédige les plaintes, dépose les constitutions de partie civile, suit l’instruction et représente les victimes devant le tribunal correctionnel comme devant la cour d’assises.