Lorsqu’une personne subit un vol, une agression, une escroquerie ou toute autre infraction pénale, elle peut saisir la justice non seulement pour faire punir l’auteur des faits, mais aussi pour demander réparation du dommage subi. Deux voies s’offrent alors à elle selon l’objectif visé : déposer une plainte simple ou initier une constitution de partie civile.

Le Cabinet d’Helin Köse se tient aux côtés des victimes, que ce soit pour engager une plainte simple ou pour initier une plainte avec constitution de partie civile. Il vous accompagne à chaque étape, de la rédaction des actes à la représentation devant les juridictions, en veillant à défendre vos droits avec rigueur, humanité et efficacité.

La plainte simple

Une plainte simple consiste à notifier les autorités compétentes d’une infraction dont on se considère victime. Elle peut être : 

• déposée devant un commissariat ou une brigade de gendarmerie,

• ou bien envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la République du tribunal judiciaire concerné.

Pour être recevable, la plainte doit contenir :

• L’identité et l’adresse du plaignant

• Description des faits (date, heure, lieu)

• Mention de l’auteur connu ou désigner une plainte contre X

• Mentionner les preuves ou témoins éventuels

• Votre signature

Que peut faire le procureur ?

Le parquet, selon le principe d’opportunité des poursuites, peut :

• Classer sans suite

• Proposer une alternative pénale (comme une médiation, une composition pénale ou un avertissement pénal probatoire)

• Ouvrir une information judiciaire en saisissant le juge d’instruction, 

• Citer l’auteur devant le tribunal compétent.

Cependant, une plainte simple comporte plusieurs limites : 

• Pas d’accès au dossier pour le plaignant, 

• Elle ne suspend pas le délai de prescription (temps au-delà duquel il est impossible de poursuivre)

• Elle ne permet pas d’obtenir réparation financière sans une constitution de partie civile ultérieure

La plainte avec constitution de partie civile 

La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime de saisir directement un juge d’instruction pour déclencher une information judiciaire et demander réparation du préjudice. 

Conditions :

• Avoir déposé une plainte simple préalable 

• soit classée sans suite

• soit restée sans réponse pendant plus de trois mois

• Subir un préjudice direct et personnel

Contenu obligatoire :

En plus des éléments d’une plainte simple, elle doit comporter : 

• La volonté de se constituer partie civile

• Une estimation des préjudices accompagnée de justificatifs, 

• Une preuve d’un dépôt préalable de plainte simple (PV ou accusé de réception)

Elle doit être adressée en LRAR au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire compétent (lieu des faits ou domicile de l’auteur des faits).

Le juge d’instruction peut fixer une consignation, somme à déposer pour garantir les frais éventuels. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte.

Une fois reçue, la plainte est transmise au procureur, qui peut demander un délai pour enquêter ou pour formuler des réquisitions. Si le juge d’instruction la reconnaît recevable, une information judiciaire est ouverte, donnant lieu à des actes d’enquête (auditions, perquisitions, expertises…). Il peut également mettre en examen le ou les auteurs présumés de l’infraction et leur imposer des mesures de contrôle judiciaire ou de détention provisoire. La victime devient dès lors partie intégrante de la procédure : elle peut consulter le dossier, demander des actes complémentaires et proposer des expertises ou auditions.

La constitution de partie civile offre de nombreux avantages par rapport à la plainte simple : elle permet l’ouverture d’une instruction judiciaire, offre à la victime un rôle actif dans la procédure tout en lui donnant accès au dossier. Elle permet aussi de réclamer des dommages-intérêts en fin de procédure. En revanche, elle exige de respecter des formalismes stricts, engage souvent les frais liés à la consignation et nécessite d’être accompagnée par un avocat.